Alors que la 4ème Directive AML n’est pas encore transposée, une 4ème BIS est finalisée. Qu’en est-il ?

Une année après l’entrée en vigueur de la 4ème directive de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (« la 4ème Directive »), le législateur de l’Union Européenne propose des règles renforcées qui vont modifier quelques dispositions de la 4ème Directive non encore transposée.

Le 5 juillet 2016, la Commission Européenne a ainsi publié une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’Union Européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d’accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies.

Le plan d’action du 2 février 2016, intervenu à la suite des attaques terroristes en France et en Belgique, a précipité le calendrier de transposition qui vient d’être avancé au 31 décembre 2016, alors que la 4ème Directive devait initialement être transposée au plus tard le 26 juin 2017.

A la lumière des modes opératoires préalables aux actes terroristes de Paris et Bruxelles, la Commission propose quatre mesures qui visent à compléter et renforcer les règles préventives du financement du terrorisme :

  • Le renforcement des pouvoirs des cellules de renseignement financier (« les CRF ») de l’Union Européenne et une meilleure coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux CRF sera élargi et elles pourront notamment partager les informations touchant aux comptes bancaires et aux comptes de paiement;
  • L’inclusion des risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage entreront dans le champ d’application des obligations préventives du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lors de l’échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles ;
  • Les contre-mesures devant parer aux risques liés aux instruments prépayés anonymes : le seuil d’identification des utilisateurs de cartes prépayées serait abaissé de 250 € à 150 € et les exigences relatives à la vérification de l’identité des clients seraient renforcées;
  • Des contrôles plus stricts quant aux pays tiers à risque: la commission Européenne propose d’harmoniser la liste des contrôles applicables aux pays dans lesquels la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes. Les banques devront procéder à des contrôles supplémentaires sur les flux financiers en provenance de ces pays. La liste de pays, établie sur le modèle de la liste du GAFI a été adoptée le 14 juillet.

Le communiqué de presse de la Commission, publié le 5 juillet 2016, indique que la proposition entend « renforcer les règles de transparence pour empêcher l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux ». En parallèle, la Commission publie le même jour un autre communiqué portant un titre évocateur : « Justice fiscale : La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives ».

Le législateur de l’Union européenne met donc désormais sur le même plan la lutte contre le blanchiment, la lutte contre le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale (le communiqué fait une distinction très floue à ce sujet).

Ce que l’on lisait en filigrane dans le considérant n° 14 de la 4ème Directive apparaît désormais comme une volonté explicite d’éradiquer la fraude fiscale. Dans la liste exemplative des infractions sous-jacentes, les infractions fiscales sont notamment citées. De nombreuses autres infractions auraient pourtant pu être listées, comme le proxénétisme ou la séquestration par exemple. Les publications de la Commission Européenne du 5 juillet 2016 (communiqués ou Questions & réponses sur la directive anti-blanchiment) sont sans équivoque possible, et se focalisent sur la fraude fiscale, mise au même rang de priorité que la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La lutte contre le blanchiment est définitivement à qualifier de « cheval de Troie fiscal ».

Dans ce contexte, la Commission Européenne propose :

  • D’accorder au public un accès illimité aux registres des bénéficiaires effectifs: les États membres rendront publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur leurs territoires respectifs (et, pour les États membres concernés, des informations sur les trusts liés à des activités commerciales) et ces informations seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d’une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres. Le seuil reste fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés ;
  • De mettre en relation les registres nationaux: l’interconnexion des registres devrait être mise immédiatement en place, alors que la 4ème Directive la prévoyait pour le 26 juin 2019 au plus tard ;
  • D’étendre le champ des informations accessibles aux autorités: il est proposé que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l’objet de contrôles liés à la vigilance. En réponse à l’affaire dite des « Panama Papers », les sociétés et trusts passifs, feront également l’objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.

Sur ce dernier point, relayé dans sa communication « Questions & réponses » du 5 juillet 2016, la Commission Européenne fait clairement référence aux « Panama Papers ». C’est une première : le législateur de l’Union européenne justifie et initie un train de mesures sur la base d’une divulgation non autorisée de données qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semble pas encore avoir eu de répercussions judiciaires, ni n’a mis à jour un schéma de blanchiment patenté ou un cas de financement du terrorisme.

Bibliographie :

Pour aller plus loin :

 

Counsel Bonn Steichen & Partners
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