Le « bonus logement » a été revu en Région wallonne et en Région flamande, à la suite de la 6ème réforme de l’Etat. Quelles sont les nouvelles règles applicables ?

L’avantage fiscal – connu jusqu’à présent généralement sous le vocable « bonus logement » ou « déduction pour habitation unique »– qui consiste à accorder une réduction d’impôt régionale pour les emprunts relatifs à l’habitation dite « unique », est remplacé en Région wallonne, depuis le 1er janvier 2016 (à la suite de la sixième réforme de l’Etat qui a transféré certaines compétences fiscales aux Régions, et notamment la fiscalité du logement), par un « nouveau » dispositif fiscal intitulé « Chèque-Habitat ».

Partant du constat que l’ancien’ régime (« bonus logement ») profitait en réalité principalement aux contribuables aisés, le Gouvernement wallon a souhaité mettre un terme aux « effets d’aubaine » et favoriser l’accès à la propriété pour tous (c’est-à-dire en aidant davantage les bas et moyens revenus, ainsi que les familles monoparentales), en individualisant l’avantage fiscal.

Une bonne compréhension de cet avantage fiscal suppose dès lors de distinguer entre, d’une part, les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2015 et, d’autre part, les contrats conclus à partir du 1er janvier 2016.

S’agissant de la première hypothèse (i.e., les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2015), le régime du « bonus logement » est maintenu, moyennant les aménagements suivants:

  • suppression de l’indexation des différents plafonds;
  • limitation, depuis le 1er novembre 2015, du bénéfice du « bonus logement » à la « durée de l’emprunt », entendue comme la durée du dernier contrat de prêts hypothécaire ou de la dernière convention. Il n’est donc plus possible de prolonger la durée du bénéfice du « bonus logement » en allongeant la durée de remboursement de l’emprunt.

S’agissant de la seconde hypothèse (i.e., les contrats conclus à partir du 1er janvier 2016), c’est-à-dire l’entrée en vigueur du régime dit du « Chèque-habitat », son bénéfice/octroi est lié au respect des quatre conditions suivantes:

  • l’habitation doit être « propre », c’est-à-dire qu’elle doit être (en principe) occupée personnellement par son propriétaire et le rester. A cet égard, à titre de rappel, et dans le cadre précisément de la sixième réforme de l’Etat, l’article 5/5, §4, alinéa 2 de la Loi spéciale du 06 janvier 2014 a défini l »habitation propre » comme l’habitation qu’un contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable, soit occupe personnellement, soit n’occupe pas personnellement pour des raisons (i) professionnelles, (ii) sociales, (iii) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même,  (iv) état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation;
  • l’habitation doit être « unique »: au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit, le propriétaire ne peut pas, outre l’habitation ‘propre’ en question, posséder d’autres habitations dont il est copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur. Ce principe connaît toutefois certaines exceptions: (1°) pour la copropriété, nue-propriété et usufruit d’une habitation reçue en héritage, (2°) pour une autre habitation, si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit, et pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante et (3°) pour les habitations louées via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public. Si l’habitation ne reste pas unique (si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %);
  • il doit concerner l’acquisition d’un bien immobilier (c’est-à-dire une « habitation », fût-ce à titre partiel) en Wallonie, laquelle doit être attestée par la passation d’un acte de propriété;
  • l’emprunt relatif au financement de l’habitation doit être d’une durée minimale de dix ans et couvert par une inscription hypothécaire.

Concrètement, l’avantage fiscal du « Chèque-Habitat » se constitue, d’une part, d’un montant forfaitaire par enfant de € (EUR) 125,00.- (ce montant est donc accordé une seule fois par enfant et est réparti entre les deux parents) et, d’autre part, d’un montant variable, calculé sur base des revenus du contribuable. A cet égard, il convient de noter que le montant variable de référence (montant variable maximal – MVM – 1520€) est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque € (EUR) 21.000,00.-. Pour les revenus nets imposables supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport au montant précité de € (EUR) 21.000,00.- sera multiplié par un coefficient de 1,275% et déduit du MVM.

Bien qu’instauré avec des intentions louables, ce régime reste assez complexe et semble perdre de vue la difficulté d’obtention d’un prêt bancaire avec des revenus nets imposables de € (EUR) 21.000,00.-.

Pour terminer, il convient de noter que la Région flamande a également décidé de revoir le régime du « bonus logement », qui sera désormais intitulé « bonus logement intégré » et qui sera modifié sur les éléments suivants:

  • suppression de la réduction d’impôt régionale de l’épargne à long terme et de la réduction d’impôt régional pour les intérêts ordinaires d’emprunts contactés à partir du 1er janvier 2016 (ces deux réductions d’impôt ne sont plus attribuées que pour les emprunts conclus au plus tard le 31 décembre 2015, ainsi que pour les assurances-vie afférentes à ces emprunts);
  • suppression pour tous les emprunts hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2016 des avantages fiscaux spécifiques applicables, lorsque l’habitation « propre » n’est pas l’habitation « unique » du contribuable;
  • prise en compte des dépenses qui se rapportent à l’habitation qui est l’habitation « propre » du contribuable au moment où ces dépenses sont exposées;
  • adaptations en ce qui concerne les assurances-vie: celles qui sont contractées à partir du 1er janvier 2016 ne doivent plus servir exclusivement à la reconstitution ou à la garantie.

 

Bibliographie :

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