Le monde financier s’intéresse de plus en plus aux jeunes entreprises. Le 30 mars 2017, a été publié au Moniteur belge un arrêté royal visant à créer deux nouveaux statuts d’organisme de placement collectif alternatif (OPCA).

Plus précisément, il vise à créer (a) un nouveau statut réservé aux organismes de placement collectif alternatifs publics investissant dans de jeunes entreprises, dénommés « fonds starters publics » et (b) une catégorie spécifique de pricafs privées, également consacrée spécifiquement à l’investissement dans de jeunes entreprises, dénommées « pricafs privées starters ».

 

I. Contexte et objectif

Cet arrêté royal intervient dans le prolongement de l’article 48 de la loi-programme du 10 août 2015, lequel avait introduit un article 145/26 dans le Code des impôts sur les revenus. Il en résultait qu’une réduction d’impôt pouvait être accordée, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, aux souscripteurs de parts d’un fonds starter public ou d’une pricaf privée starter.

Ces deux OPCA, qui ont pour vocation d’investir dans les actions de jeunes entreprises (start-ups), sont ouverts aux investisseurs de détail et ont leurs parts qui peuvent être offertes au public en Belgique. Il s’agit par ailleurs d’OPCA du type fermé, à savoir que leurs parts ne sont « pas émises de manière continue ni rachetées à la demande des participants à charge des actifs sur base de la valeur d’inventaire ». Ceci explique que la durée des fonds starter public et des pricaf privées starter soit limitée à douze ans.

 

II. Conditions

Les deux OPCA, ainsi créés par l’arrêté royal du 5 mars 2017, sont soumis au contrôle de la FSMA, selon les modalités définies par la loi du 19 avril 2014 et par ledit arrêté royal.

Les fonds starters public sont soumis au contrôle de la FSMA et doivent obtenir une inscription préalable. Le rapport au Roi qui précède l’arrêté royal précise que, « eu égard aux caractéristiques spécifiques du marché dans lequel ces OPCA seront actifs, un régime d’exception a été défini par le législateur ». Un tel régime spécifique « s’applique pour autant que les actifs gérés par le gestionnaire concerné ne dépassent pas 500.000.000 EUR et que ce gestionnaire ne gère pas d’OPCA public autre que des fonds starters publics ». Cette précision fait en réalité référence à l’insertion, en droit belge, d’un cadre juridique relatif au crowdfunding, par le truchement de la loi du 18 décembre 2016.

Par ailleurs, s’agissant des pricafs privées starters, elles sont « des OPCA privés, dont les parts peuvent donc uniquement être souscrites par des investisseurs pour un montant d’au moins 100.000 EUR ». Leur souscription est réservée aux investisseurs privés. Ces pricafs privées sont exemptées du contrôle de la FSMA, mais devront toutefois s’inscrire auprès du SPF Finances.

 

III. Règles spécifiques

L’arrêté royal du 5 mars 2017 comprend en outre diverses dispositions spécifiques relatives notamment à la publication des informations, à la comptabilité, et à la politique de placement (tant pour les compartiments starter que pour ceux qui ne le sont pas).

 

Bibliographie

  • Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters, M..B., 30 mars 2017, p. 42672