Le point sur les derniers développements en matière de déductibilité des frais professionnels.

Bien que rédigé en des termes clairs, l’article 49 du CIR/92 – lequel consacre le principe de la déductibilité, moyennant le respect de certaines conditions, des frais professionnels – fit l’objet d’une interprétation ‘extensive’, contestable et d’ailleurs longtemps contestée, de la part de la Cour de cassation, dans un arrêt (dit ‘Derwa’) du 18 janvier 2001.

Selon la Cour de cassation, la déduction à titre de frais professionnels de certaines dépenses devait être subordonnée (du moins à l’Impôt des Sociétés) – outre les conditions prévues à l’article 49 du CIR/92 précité – à la condition qu’elles (i.e., les dépenses) se rattachent à l’«activité sociale » (il convient de noter à cet égard que la Cour de cassation fit référence, dans l’arrêt en cause, à l’« activité sociale », et non à l’’objet social de la société’, tel que déterminé et délimité par ses statuts).

Bien que peu satisfaisante et même critiquable, la Cour de cassation confirma à plusieurs reprises sa position, du moins jusqu’il y a peu. En effet, très récemment, la Cour de cassation, par des arrêts des 04, 12 et 19 juin 2015, semble avoir admis son erreur et ‘reconnaît’ désormais qu’il ne résulte pas [du libellé même] de l’article 49 du CIR/92 que la déduction à titre de frais professionnels doive être ‘inhérente’ à l’« activité sociale » (telle qu’elle résulte de son objet statutaire); en réalité, la Cour de cassation va même plus loin, puisqu’elle ‘reconnaît’ également que la circonstance qu’une dépense a été consentie, le cas échéant, dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal ne permet pas (plus) d’exclure, en tant que tel, la déductibilité de ladite dépense à titre de frais professionnels.

Si ce revirement jurisprudentiel ravira sans aucun doute les ‘puristes’ de la doctrine fiscale, la prudence recommande, nous semble-t-il, d’attendre les premières décisions des juridictions de fond, avant de tirer des conclusions circonstanciées quant à la portée exacte des arrêts ‘nouveaux’ de la Cour de cassation en cette matière.

En tout état de cause, le retour de la Cour de cassation à sa jurisprudence ‘traditionnelle’ en la matière redonne quelque vigueur au principe de la voie la moins imposée…

 

Bibliographie :

  • Cass. 18 janvier 2001, F.J.F., 2001, p. 220
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