La récente loi programme d’août 2015 a ouvert de nouvelles possibilités de financement pour les PME. Il s’agit en l’occurrence du recours au crowfunding. Découvrez les réductions d’impôts prévues !

Parmi les récentes mesures gouvernementales adoptées lors de la loi programme d’août 2015, il convient d’épingler en particulier celles relatives au « Tax Shelter pour des entreprises qui débutent ».

En bref, l’objectif de cette initiative gouvernementale est d’offrir aux P.M.E. (‘Petites et Moyennes Entreprises’), voire aux T.P.E. (‘Très Petites Entreprises’), un mode alternatif d’accès au financement – en l’occurrence le ‘crowdfunding’ (ou financement participatif) -, via une réduction d’impôt pour les sommes affectées soit (i) à de nouvelles actions ou parts nominatives, souscrites (lors d’une constitution de société ou d’une augmentation de capital dans les quatre années de sa constitution) par le biais (ou non) d’une plateforme de ‘crowdfunding’, soit (ii) à des parts de fonds ‘starters’.

La réduction d’impôt s’élève respectivement à 30% des investissements consentis dans un fond dit ‘starter’, lequel doit être ‘agrée’ et répondre à des conditions légales précises (ainsi, par exemple, la société ne peut ‘lever’ que maximum € 250.000,00.- dans le cadre de cette mesure), et à 45% des sommes affectées à la libération de nouvelles actions ou parts (par le biais ou non d’une plateforme de ‘crowdfunding’, laquelle doit être également agréée par la ‘F.S.M.A.’) d’une société qui répond à au moins deux des trois critères suivants: 1°) un total du bilan qui n’est pas supérieur à € 350.000,00.- ; 2°) un chiffre d’affaires (HTVA) qui n’est pas supérieur à € 700.000,00.-; 3°) une moyenne des travailleurs occupés qui n’est pas supérieure à 10.

Le maintien de cet avantage fiscal est subordonné en particulier à la production de la preuve (dont les modalités pratiques doivent encore être précisées par le Roi) (i) que le contribuable est encore en possession des actions/parts dans un fond ‘starter’ et (ii) que les ‘obligations d’investissement’ (précisées dans le cadre de la loi) ont été respectées.

Pour terminer, il convient de noter que cette réduction d’impôt entre en vigueur pour les actions/parts émises à partir du 1er Juillet 2015.

 

Bibliographie :

  • Loi programme du 10 août 2015, M.B., 18 août 2015, p. 53834.
  • D. Raes, « Le crowdfunding : un mode de financement issu de la pratique » in M. Gregoire (coord.), Le droit bancaire et financier en mouvement, coll. UB3, Bruxelles, Bruylant, 2013, 208 pp.
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