Priips : quelle intervention des autorités luxembourgeoises, à la suite de la loi 17 avril 2018 ?

 

Introduction

Le 1erjanvier 2018 est entré en vigueur le règlement « Priips »[1], dont l’acronyme, désormais célèbre, vise les « Packaged Retail Investment Products », c’est-à-dire desproduits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

Si ce règlement a été précisé par deux règlements délégués, adoptés respectivement en 2016 (en matière d’intervention sur les produits) et en 2017 (s’agissant du KID), le législateur luxembourgeois a adopté voici peu la loi du 17 avril 2018, afin de clarifier le rôle des autorités.

 

Intervention des autorités

Ainsi qu’exposé ci-dessus, le premier acte délégué adopté par la Commission est intervenu en 2016 et concernait l’intervention sur les produits[2]. Si le titre n’est pas en soi très évocateur sur sa portée, son premier considérant clarifie l’objet du règlement délégué, à savoir encadrer les pouvoirs d’intervention attribués aux autorités de contrôle nationale, voire, dans certaines circonstances exceptionnelles, à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

Le premier article de ce premier règlement délégué concerne l’intervention temporaire de l’AEAPP et expose le ou les facteur(s) sur le(s)quel(s) celle-ci peut se fonder pour établir l’existence d’un problème important de protection des investisseurs ou d’une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union[3].

Relevons par exemple le degré de complexité du produit d’investissement, fondé sur l’assurance, compte tenu notamment du type d’actifs sous-jacents et de leur degré de transparence, de la nature et de l’ampleur des risques éventuels ; la portée d’éventuelles conséquences dommageables ; le type d’investisseurs impliqués ; le degré de transparence du produit ; les caractéristiques particulières ou les actifs sous-jacents particuliers du produit ; etc.

Les facteurs s’avèrent substantiellement les mêmes s’agissant des pouvoirs d’intervention des autorités compétentes, tels qu’énumérés au deuxième article.

 

Objectif de la loi du 17 avril 2018

Outre le règlement délégué précité, il convient désormais de se référer également à la loi luxembourgeoise du 17 avril 2018 qui détermine l’autorité compétente. À cet égard, en première intention, ladite autorité est la CSSF. Toutefois, par dérogation, le contrôle du respect du règlement 1286/2014 relève du Commissariat aux assurances.

La loi du 17 avril 2018 rappelle le fait que La CSSF et le CAA peuvent exiger que l’initiateur d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou la personne qui vend un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance notifie préalablement le document d’informations clés à son autorité compétente. Ce faisant, la loi reprend ainsi la faculté laissée aux Etats membres, par l’article 5, §2, du règlement 1286/2014. A défaut de précision complémentaire, il ne semble pas pouvoir être inféré que cette notification doive être suivie d’une autorisation de la CSSF et du CAA.

L’article 4 de la loi du 17 avril 2018 détermine les pouvoirs de contrôle et d’enquête nécessaires à l’exercice de contrôle, étant entendu que le traitement des données à caractère personnel doit respecter les normes à cet égard[4].

Le corollaire de ces pouvoirs de contrôle et d’enquête consiste en la possibilité pour la CSSF et le CAA d’infliger des sanctions et autres mesures administratives.

La loi du 17 avril 2018 prévoit en outre que toutes les décisions adoptées par la CSSF ou le CAA, dans ce cadre, peut être déférées au tribunal administratif statuant comme juge du fond dans un délai d’un mois, sous peine de forclusion.

Enfin, la loi du 17 avril 2018 prévoit que la CSSF et le CAA publient sur leur site internet respectif les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure administrative en raison d’une violation des dispositions du règlement 1286/2014 qu’elle énumère, et ce sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.

 

Conclusion

La loi luxembourgeoise du 17 avril 2018 permet donc de préciser le rôle de la CSSF et du CAA dans le cadre du règlement priips.

 

[1]Règlement (UE) n°1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, J.O., 9 décembre 2014, L 352, p. 1 ; Rectificatif, J.O., 13 décembre 2014, L 358, p. 50 (ci-après le « règlement 1286/2014 »).

[2]Règlement délégué (UE) 2016/1904 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention sur les produits, J.O., 29 octobre 2016, L 295, p. 11.

[3]Art. 1, §1, al. 2 du Règlement délégué (UE) 2016/1904.

[4]Bien que l’art. 4 (2) fasse référence à la loi modifiée du 2 août 2002, il convient d’ajouter le respect du règlement RGPD.

Professeur invité à l’USL-B
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