La transparence fiscale constitue un enjeu actuel très important. Il est intéressant de faire le point sur les mesures les plus récentes intervenues dans ce cadre.

Depuis quelques années, le besoin, voire la nécessité légitimes d’une certaine transparence l’a (très) largement emporté sur le besoin (voire, le droit) tout aussi légitime(s) du contribuable à une certaine confidentialité de certaines de ses données patrimoniales.

Parmi les mesures les plus récentes, il convient de mentionner l’initiative de l’O.C.D.E. qui en date du 21 Juillet 2014 a diffusé la version complète de la « Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale », laquelle invite les pouvoirs publics, d’une part, à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et, d’autre part, à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

Cette mesure a inspiré très largement l’adoption de la Directive 2014/107/U.E. du Conseil du 09 décembre 2014, dont les objectifs sont multiples: (i) la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières, ainsi que contre la planification fiscale dite ‘agressive’; (ii) le renforcement de l’efficacité en matière de perception de l’impôt; et (iii) le maintien de la cohésion et de la ‘compatibilité’ par rapport aux travaux de l’O.C.D.E. (notamment en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales), ce qui devrait favoriser une réduction des coûts et charges administratives (pesant tant sur les administrations fiscales que sur les opérateurs économiques eux-mêmes).

La Directive du 09 décembre 2014 étend donc désormais (à partir du 1er janvier 2016) l’échange d’informations également aux produits financiers (c’est-à-dire les produits de ventes d’actifs financiers) ou aux redevances. Sont ainsi visés par cette mesure de transparence imminente, outre les différents types de comptes bancaires, les contrats d’assurance (au sens large), les contrats de rente et plus généralement tous les ‘actifs financiers’. Pour parvenir à cet objectif, la directive précitée renforce assez considérablement les obligations de déclaration à charge des institutions financières elles-mêmes.

Pour terminer, il convient de souligner que la directive en question complète et modifie également le mode dit ‘automatique et obligatoire’ d’échange d’informations en visant désormais aussi les ‘revenus professionnels’, les ‘jetons de présence’, les ‘produits d’assurance sur la vie’, les ‘pensions’, etc.

D’autres mesures suivront certainement d’ici peu comme par exemple l’échange d’informations relatif aux rulings fiscaux. Dans un tel contexte, la perspective d’une nouvelle – la quatrième dit-on – régularisation fiscale prend tout son sens…

Plus que jamais, le dicton selon « Pour vivre heureux, il convient de vivre caché » apparaît comme un rêve fiscal inaccessible.

 

Bibliographie :